CGV

L’Entreprise

JDB Studio (Aerolya) est une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans la réalisation de films institutionnels et publicitaires. Elle est enregistrée auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de La Rochelle sous le numéro de SIRET 939756151 et relève du code APE 74.20Z. Son fonctionnement est encadré par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008. Le siège social de Aerolya est établi au 6 rue du puy mou, 17140 Lagord, France.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande ou réservation passée auprès de Aerolya implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des services proposés par L’Envolée et définissent les relations entre le prestataire et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document, sauf disposition contraire explicitement mentionnée.

Utilisation du Site Web

L’hébergement des visites virtuelles et autres contenus peut être assuré sur le serveur du site Aerolya.fr, sous réserve d’une clause spécifique dans le devis ou le bon de commande. En accédant à ce site, les utilisateurs acceptent que son utilisation soit soumise aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi qu’au respect des lois en vigueur en France. Toute connexion au site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure maître des conditions et des moyens techniques qu’il emploie pour y accéder.

Prestations

Aerolya met à disposition une gamme de services spécialisés dans l’image et l’audiovisuel, incluant :

• Captation aérienne : réalisation de vidéos et photographies par drone

• Post-production : retouche et optimisation des clichés réalisés

Exécution des prises de vues et montage

Le client s’engage à fournir à Aerolya l’ensemble des documents, informations et moyens techniques nécessaires à la bonne réalisation des productions définies dans les conditions particulières. La faisabilité de la prestation est laissée à l’appréciation exclusive du télépilote.

En cas d’impossibilité d’exécution due à des conditions météorologiques défavorables (vent fort, intempéries, obscurité…) ou des contraintes de sécurité (survol de zones habitées, éloignement du drone au-delà des limites réglementaires, proximité avec des infrastructures…), le client ne pourra invoquer une inexécution du contrat. Si les conditions requises ne sont pas réunies pour respecter la législation en vigueur, les parties conviendront d’une nouvelle date, en tenant compte des délais réglementaires pour les demandes de survol préfectorales (environ 30 jours). Si le report est impossible, la prestation ne sera pas facturée, mais l’acompte restera acquis par Aerolya.

Si le client ou ses représentants souhaitent superviser les prises de vues sur site, ils seront placés sous la responsabilité du télépilote jusqu’à la fin de la prestation. Un formulaire attestant de la prise en compte des consignes de sécurité et des risques devra être signé préalablement à leur présence dans l’aire de sécurité aménagée. Le respect strict des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans ce document est impératif, conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation des aéronefs civils sans équipage à bord.

Dans le cas où des acteurs ou figurants doivent être positionnés à moins de 30 mètres du drone pour les besoins des prises de vue, ils devront également signer un formulaire de reconnaissance des risques avant le début du tournage.

Formalisation des commandes

Toute commande de prestation photographique auprès de Aerolya sera considérée comme valide uniquement après réception d’un devis ou d’un bon de commande signé, portant la mention « Bon pour accord », que ce soit sous format papier ou électronique.

En cas d’annulation par le client après validation du devis, une facturation équivalente à 50 % du montant forfaitaire prévu pour la réalisation et les cessions de droits sera appliquée. Sauf indication contraire, les conditions et tarifs mentionnés dans l’offre restent valables pendant 30 jours à compter de l’envoi du devis (par courrier ou par e-mail). Toute modification unilatérale des termes par le client ne deviendra contractuelle qu’après validation écrite de Aerolya.

Les prix des prestations sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Toute demande de modification impliquant un ajout ou un changement dans la programmation ou la création graphique fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à validation et facturation.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un manque de collaboration du client, notamment en cas de transmission tardive ou de mauvaise qualité des éléments nécessaires à la production. Un dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à une retenue ou annulation de commande en cours. Toutefois, si le retard est exclusivement imputable à Aerolya, un remboursement de 10 % du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) sera appliqué. En revanche, Aerolya ne pourra être tenue responsable des éventuels retards liés à ses fournisseurs ou partenaires.

Conditions de paiement

Les tarifs et modalités de règlement des prestations sont précisés dans le devis établi pour le client. Le paiement peut s’effectuer par chèque, espèces ou virement bancaire.

Sauf accord spécifique, le règlement s’effectue en deux temps :

• Un acompte de 50 % à la signature du devis, validant la commande,

• Le solde restant à la livraison de la prestation.

Toute condition de paiement différente devra être convenue entre les parties et mentionnée explicitement dans le devis ou le contrat.

Engagements réciproques

Aerolya s’engage à réaliser la prestation conformément aux directives du client, sous réserve de contraintes techniques ou physiques pouvant empêcher son exécution (accident, conditions météorologiques extrêmes, empêchement du prestataire…).

Dans l’éventualité où Aerolya serait dans l’impossibilité d’assurer la prestation, l’acompte versé sera intégralement remboursé au client.

Engagement de confidentialité

Aerolya s’engage à garantir la plus stricte confidentialité des informations communiquées par le client et expressément désignées comme telles. Elle s’interdit de divulguer toute donnée relative aux travaux et prestations réalisés pour ses clients.

Engagement du client

Le client s’engage à ne pas copier, détourner ou exploiter les fichiers numériques fournis (notamment ceux aux formats .mp4 ou .mov) en dehors des usages définis dans le contrat ou le devis établi entre les parties.

De plus, les termes du contrat signé sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers non autorisés.

Assurance

Aerolya certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements contractuels. Cette assurance, souscrite auprès d’une compagnie reconnue et établie en France, couvre les conséquences financières de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle en cas de dommages causés au client ou à un tiers dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Sur demande, Aerolya pourra fournir une attestation de couverture ainsi qu’une preuve du paiement des primes d’assurance en cours.

Garantie

Les prestations fournies par Aerolya sont garanties conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette garantie est applicable pour une durée de douze mois à compter de la date de livraison de la prestation.

Dérogations aux présentes dispositions

Toute exception ou modification aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Cas de résiliation

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, Aerolya se réserve le droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable. Elle pourra également reprendre les prestations fournies, conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts et facturer une indemnité minimale de 20 % du montant total de la commande.

Annulation par le client

Si le client décide unilatéralement d’annuler tout ou partie de la commande, Aerolya pourra procéder à la résiliation du contrat sans préavis, récupérer les prestations déjà livrées, conserver les paiements effectués en compensation et facturer une indemnité correspondant à au moins 20 % du montant de la commande.

Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de règlement et après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, Aerolya suspendra l’exécution des commandes en cours et pourra exercer son droit de rétention. Des pénalités de retard seront appliquées, à hauteur de 5 % du montant total de la facture par mois de retard, en plus des éventuels frais de recouvrement judiciaire.

Réclamation

Toute réclamation relative aux prestations devra être formulée avant toute modification des fichiers livrés ou intervention d’un tiers sur ceux-ci.

Conditions de prises de vues

Lors de prises de vues en extérieur, Aerolya se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie soudaine, orage, vent fort) ou de tout autre événement de force majeure pouvant mettre en danger les clients et leurs partenaires, endommager le matériel ou compromettre la qualité du rendu.

Si la météo ne permet pas la réalisation de la prestation, un report sera convenu entre Aerolya et le client. Aucun des deux partis ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard lié à ces circonstances.

Qualité des clichés

Aerolya ne saurait être tenue responsable de :

• La présence de nuages et de leur impact sur la luminosité des clichés,

• La présence d’éléments dans le champ de prise de vue tels que véhicules, pancartes, barrières, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments, personnes, ainsi que de l’état du sol (humidité, boue, marquages…).

Droit à l’image

Le client est responsable d’informer toute personne présente (figurants, participants, employés, etc.) qu’elle pourra être filmée et/ou photographiée, et ce, sans qu’aucune réclamation de droit à l’image ne puisse être exigée.

Si certaines personnes refusent strictement d’apparaître sur les prises de vues, le client s’engage à en avertir Aerolya dans les plus brefs délais. Il est néanmoins recommandé de faire signer une autorisation de droit à l’image (modèle disponible sur demande).

De son côté, Aerolya s’engage à respecter la législation en vigueur sur le droit à l’image et la propriété intellectuelle, et pourra, si nécessaire, recueillir des autorisations écrites pour la diffusion et l’exploitation des contenus.

En cas de refus de participation de certaines personnes et si cela impacte la production, Aerolya ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de réaliser la prestation dans son intégralité.

Droit de diffusion

Aerolya décline toute responsabilité en cas d’exploitation ou de diffusion illicite du produit par un tiers.

Sauf indication contraire du client, Aerolya se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos issues de la prestation pour promouvoir son activité, notamment sur son site internet, ainsi que sur des plateformes vidéo ou des sites de photographie.

Si le client souhaite s’opposer à cette diffusion, il devra en informer Aerolya par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les motifs de son refus.

Limitation de responsabilité

À la demande du client, Aerolya peut assurer la réalisation et l’intégration des prestations sur des plateformes tierces (Google, Facebook, etc.), sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle. Une fois les visuels produits et mis en ligne conformément aux critères en vigueur au moment de la prestation, Aerolya ne pourra être tenue responsable des éléments suivants, ce que le client accepte expressément :

• Le délai de validation des visuels par la plateforme concernée,
• La suppression unilatérale des contenus par ladite plateforme,
• La suppression éventuelle du service d’hébergement en ligne (exemple : visite virtuelle),
• Toute modification des conditions d’utilisation, des règles de diffusion ou du cahier des charges par la plateforme,
• La qualité de diffusion des visuels, qui peut varier en fonction des choix techniques du partenaire.

Dans ces cas, le client ne pourra formuler aucune réclamation ni demander le remboursement des prestations, et renonce à tout recours contre Aerolya.

Informations complémentaires

• Acompte : 50 % à la signature du devis, solde à la livraison.
• Devis : valable 3 mois.
• SIRET : 939756151
• APE : 74.20Z
• TVA n°FR34939756151

Livraison

Aerolya s’engage à fournir sa production dans les délais convenus contractuellement. Il est entendu que le règlement intégral des honoraires par le client vaut réception et validation définitive des prestations effectuées.

Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la propriété des prestations livrées reste celle de Aerolya jusqu’au paiement complet du montant dû. Tout retard ou défaut de règlement entraînera automatiquement l’annulation de la vente et la restitution des droits d’exploitation des contenus.

Frais de déplacement

Sauf mention spécifique dans le devis, les déplacements dans un rayon de 40 km autour de La Rochelle sont inclus dans nos prestations. Au-delà, des frais supplémentaires de 0,60€ TTC/km seront appliqués. Si un hébergement est nécessaire pour le photographe, celui-ci sera à la charge du client selon les frais réels engagés.

Conservation des fichiers

Les fichiers seront conservés pendant 6 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une durée de stockage prolongée, il devra en faire la demande par écrit à Aerolya et s’acquitter des frais de conservation correspondants. Une fois ce délai écoulé, aucune copie ne pourra être délivrée.

Informations légales – Loi Informatique et Libertés

La communication de certaines informations nominatives est obligatoire pour assurer le traitement des commandes, leur livraison et l’édition des factures. L’absence de ces données entraîne l’impossibilité de valider la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses informations personnelles. Il peut exercer ce droit par e-mail ou par courrier adressé à Aerolya.

Litiges et juridiction compétente

En cas de désaccord ou de contestation, le client devra adresser sa réclamation écrite dans un délai de 7 jours après la réception des fichiers. Avant toute action en justice, une tentative de résolution à l’amiable est recommandée.

Si aucun accord n’est trouvé, seul le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera compétent pour trancher le litige. Le client s’engage alors à retourner l’intégralité des fichiers et supports fournis par Aerolya avant toute procédure judiciaire.